A l'occasion du salon MIF Expo 2021, Yann Ambach de la DGDDI et Guillaume Daieff de la DGCCRF sont intervenus pour rappeler les règles en matière d'affichage
La crise sanitaire a renforcé l'intérêt des consommateurs pour le Fabriqué en France, dans un souci de qualité, traçabilité et d'impact social, environnemental et économique de leurs achats. Cependant, afin d'afficher la mention "Made in France" sur un produit, il convient de respecter les exigences du code des douanes et le code de la consommation.
Impossible par exemple d'importer un produit étranger portant la mention sous peine de sanctions financières et pénales. Le fabricant doit se conformer à "l'origine non préférentielle" du produit.
En clair, quand plusieurs pays interviennent dans la fabrication (composants, matières premières, étapes de fabrication) le produit prend l’origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle
Pour rappel, la mention "Fabriqué en France" est facultative et à l'initiative du commerçant contrairement aux réglementations s'appliquant aux produits alimentaires qui sont dictées directement par l'UE. Elle est à distinguer du label "Origine France Garantie" qui se base sur 2 critères principaux : le produit doit prendre ses caractéristiques essentielles en France et 50% ou plus du coût de revient unitaire doit être acquis en France.
Pour aider les commerçants à s'orienter parmi les différentes options et leurs implications, le gouvernement met à disposition un guide du Fabriqué en France à l'adresse suivante : guide-fabrique-en-france
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