Les compensations comprises dans la prestation du transporteur
Dès que le colis a quitté l'entrepôt et jusqu'à sa remise au consommateur, il est sous la responsabilité du transporteur. C'est donc lui qui devra légalement prendre en charge l'indemnisation s'il y a lieu (exceptions ici : cas de force majeure, vice propre à la marchandise transportée pour les cosmétiques et l'alimentaire, défaut de conditionnement propre par l'expéditeur, livraison réalisée mais le client déclare ne pas l'avoir reçue).
Des montants plafonds sont fixés par décret et conventions internationales mais chaque transporteur peut adapter sa politique dans une certaine mesure :
- La Poste : 23€/ kg et 690 € maximum pour les colis de moins de 30 kg
- Mondial Relay : montant forfaitaire de 25€/colis
- DHL : 23€/ kg
- Relais colis : montant forfaitaire de 20€/colis.
Et l'assurance ad valorem ("sur valeur") ?
Il s'agit ici d'un contrat optionnel, payant, qui peut souvent représenter un coût important mais dont l'effet est non négligeable si le prix de la cargaison est élevé. Les conventions internationales (régime de base décrit ci-dessus) sont généralement très favorables aux transporteurs et commissionnaires de transports et n'imposent donc une compensation que sur le poids et non sur la valeur réelle de la marchandise.
Avec l'assurance ad valorem, la valeur de la marchandise est déclarée dès le ce chargement au début du transport du fret. Les conditions sont fixées au moment de la souscription au contrat, entre l'assureur et l'expéditeur et peuvent inclure des options telles que le bénéfice envisagé pour le vendeur pour la vente des articles en chargement (20% du montant réel maximum).
Cette assurance est valable, qu’importe la nature du transport : terrestre, aérien, maritime ou fluvial.
Source : https://www.entreprise-et-droit.com/tout-savoir-sur-lassurance-ad-valorem/
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